Art. L3225-1, Code de la défense
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L7222ISB
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La sanction disciplinaire de "blâme du ministre" prononcée en raison du refus de se soumettre au calendrier vaccinal des armées est inapplicable au personnel de gendarmerie » / brèves / lexbase public n°349 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité par Art. L1142-1, Code de la défense
Cité par Art. L3531-1, Code de la défense
Cité par Art. L3551-1, Code de la défense
Cité par Art. L3561-1, Code de la défense
Cité par Art. L3571-1, Code de la défense
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